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Page d'accueil > News > lundi 12 mars 2012

Transférabilité des certificats

Voici la position de l’administration concernant la transférabilité des certificats alors que le système d’octroi de réductions d’impôt pour des habitations économes en énergie est terminé. Cette nouvelle position concerne quiconque fait l’acquisition d’une habitation pour laquelle un certificat a déjà été délivré précédemment, par exemple au nom de l’entrepreneur ou du promoteur. L’administration a confirmé que cette transférabilité reste d’application comme les années précédentes si le certificat a été délivré ou est censé avoir été délivré au plus tard le 31/12/2011.

Nous vous communiquons ci-dessous la réponse de l’administration :

"En ce qui concerne la possibilité d’accorder une réduction d’impôt pour des habitations basse énergie, des habitations passives ou des habitations zéro énergie dans le cas où un contribuable investit en 2012 dans l’acquisition à l’état neuf d’une telle habitation qui, au 31.12.2011, a été certifiée au nom d’un tiers (par exemple, une entreprise de construction), je suis en mesure de vous communiquer ce qui suit.

L’article 145/24, § 2, du Code d’Imposition sur le Revenu 1992 (CIR) qui, sous certaines conditions, accorde une réduction d’impôt pour une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie, a été abrogé par l’art. 41, A, 4°, de la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2011, Ed. 4) à partir de l’exercice d’imposition 2013.

De même, une disposition transitoire a été insérée dans l’art. 535, CIR 92, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013 (insérée par l’art. 51, L. 28.12.2011). Cet article stipule ce qui suit :

« L’article 145/24, § 2, tel qu’il existait avant d’être abrogé par l’article 41 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, reste applicable aux habitations pour lesquelles le certificat visé à l’alinéa 5 de ladite disposition a été délivré au plus tard le 31 décembre 2011.

Les certificats visés à l’article 145/24, § 2, alinéa 5, tel qu’il existait avant d’être abrogé par l’article 41 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, qui ont été délivrés dans la période du 1er janvier 2012 au 29 février 2012 par l’administration régionale compétente, par une institution agréée par le Roi pour l’année calendrier 2011 ou par une institution ou une administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, sont censés être délivrés le 31 décembre 2011 pour l’application de cet article, à condition que la demande pour obtenir le certificat ait été introduite au plus tard le 31 décembre 2011 auprès de cette administration ou institution.

L’article 178 est applicable aux montants repris dans l’article 145/24, § 2, alinéa 7, tel qu’il existait avant d’être abrogé par l’article 41 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. »

Par le passé, la position de l’administration était la suivante : lorsqu’une entreprise de construction vendait, dans le courant de l’année 2011, une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie, a un particulier avec application du régime TVA, pour laquelle un certificat avait été délivré en 2010 au nom de cette entreprise de construction, ce particulier pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt étant donné qu’il investissait dans l’acquisition à l’état neuf d’une telle habitation. La réduction d’impôt pouvait être accordée dans le chef de cet acquéreur durant les périodes imposables restantes, sans que la période de 10 périodes imposables successives visées à l’art. 14524, § 2, alinéa 5, CIR 92, puisse être prolongée.

Il a été accepté au niveau de l’administration ce qui suit :

- Soit le certificat au nom du vendeur (dans ce cas-ci l’entreprise de construction) est remis à l’acquéreur en même temps que la vente du bien immobilier. De cette manière, l’acquéreur peut démontrer, à l’appui de la demande de réduction d’impôt, que l’habitation répond aux normes légales en vigueur pour l’octroi de la réduction d’impôt. L’acquéreur doit également démontrer qu’il a acquis l’habitation à l’état neuf (par exemple, sur la base d’un acte notarié).
- Soit le contribuable demande à l’institution qui a délivré le certificat original une copie de ce certificat sur la base de laquelle il mentionne qu’il a acheté l’habitation avec application du régime TVA à un propriétaire précédent (avec mention de l’identité du propriétaire précédent). Ces données complémentaires sont mentionnées sur le certificat. La copie du certificat porte dans ce cas la même date que le certificat original.

Ceci étant, la disposition transitoire insérée dans l’art. 535, CIR 92, permet de continuer à appliquer l’art. 14524, § 2, abrogé, CIR 92, à partir de l’exercice d’imposition 2013, en ce qui concerne les habitations pour lesquelles un certificat a été délivré ou est censé avoir été délivré au plus tard le 31.12.2011 (voir le texte de loi cité ci-dessus). Cela signifie que la réduction d’impôt visée peut être accordée aux contribuables qui, en 2012, investissent dans l’acquisition à l’état neuf (c’est-à-dire avec application du régime TVA) d’une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie, pour laquelle un certificat a été délivré en 2011 au nom d’un tiers (par exemple une entreprise de construction).

La plus grande tolérance administrative mentionnée concernant le "transfert" du certificat (établi par exemple au nom de l’entreprise de construction) à l’acquéreur ou la délivrance d’une copie du certificat original à l’acquéreur lors de l’acquisition à l’état neuf d’une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie reste ainsi toujours d’application à la condition que le certificat visé ait été délivré au plus tard le 31.12.2011, conformément aux dispositions de l’art. 535, CIR 92, mentionné ci-avant.

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