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Page d'accueil > News > samedi 15 juin 2013

Répondez à l’enquête sur la suppression de l’avantage fiscal pour les maisons passives.

Vous êtes concerné(e) par cette suppression de l’avantage fiscal ? Participez à notre sondage en ligne et faites-nous ainsi part de l’impact de la mesure sur votre projet, afin que nous puissions relayer votre point de vue auprès des instances concernées.Vous connaissez des personnes concernées ? Transmettez-leur le lien vers l’enquête : il est très important d’avoir un maximum de feedback sur la question, pour que la pmp puisse assurer le suivi auprès des instances officielles.

Pour rappel, fin 2011, le Gouvernement Di Rupo avait supprimé la réduction d’impôt en cas de construction ou d’acquisition d’une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie. Cette mesure avait été assortie d’un régime transitoire pour permettre aux contribuables ayant rendu leur dossier de certification avant fin 2011 de bénéficier de l’avantage fiscal, même si l’obtention de leur certificat était postérieur à cette date.
La durée du régime transitoire a été jugée « déraisonnable » par la Cour constitutionnelle, qui a intimé d’élargir le bénéfice de la déduction fiscale aux personnes qui ont conclu un contrat avant fin 2011, tout en maintenant les effets de la mesure à l’égard des bénéficiaires actuels. C’est à présent au gouvernement fédéral de mettre en place une nouvelle loi. La pmp va suivre ce dossier pour vous.

Il est en tous les cas conseillé, si vous avez obtenu un certificat avant la fin 2012 et que votre contrat date d’avant le 30 décembre 2011, de mentionner dans votre déclaration fiscale le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit.

L’arrêt est consultable sur ce lien : http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-063f.pdf

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