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Page d'accueil > News > lundi 19 décembre 2011

Les réductions fiscales pour les maisons passives sont supprimées. Et en pratique ?

La suppression de la réduction d’impôt est votée ! ☹

Vote au Parlement.

Suite à l’annonce faite récemment des intentions du nouveau gouvernement fédéral d’abolir la réduction fiscale pour les habitations « basse-énergie », « passive » et « zéro-énergie », le Parlement a voté cette suppression. Le texte a été publié vendredi sur le site de la Chambre, voir « dispositions diverses » (pages 34-35) :

http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwb.cfm?lang=N&legislat=53&dossierID=1952

Voici l’extrait nous concernant :

« La réduction d’impôt pour les habitations basse énergie, passives et zéro énergie (article 14524, § 2, CIR 92) est sup- primée. Les habitations pour lesquelles le certificat maison basse énergie, passive ou zéro-énergie n’a pas été émis au plus tard le 31 décembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour la réduction d’impôt. La réduction d’impôt continuera toutefois à être accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou plus tôt sur la base d’une disposition transitoire (article 535, CIR 92 en projet).
Il faut se rendre compte que le traitement administratif de la certification de maisons basse énergie, passives et zéro énergie, peut prendre du temps. C’est pourquoi il est proposé de donner aux administrations régionales et aux institutions agréées pour l’année 2011, un délai jusqu’au 29 février 2012 pour traiter les dossiers introduits au plus tard le 31 décembre 2011 et d’émettre le cas échéant, un certificat maison basse énergie, passive ou zéro énergie. Pour l’application de la réduction d’impôt, ces certificats seront considérés comme étant des certificats émis le 31 décembre 2011, ce qui permettra aux contribuables en question de réclamer la réduction d’impôt. »

Position de la Plate-forme Maison Passive.

La Plate-forme Maison Passive regrette profondément la fin brutale de ces réductions d’impôt, sans tenir compte des impacts potentiels sur les nombreuses familles qui ont fait un choix durable de construction en comptant sur ces avantages fiscaux.

Celui qui pense à acheter une voiture économe en énergie peut bénéficier de l’avantage fiscal jusqu’à la fin de l’année. Celui qui, cette année ou l’année passée a opté pour une maison « basse-énergie », « passive » ou « zéro-énergie » et dont le chantier n’est pas terminé ne le peut pas. Une maison, ou son achèvement ne se résume pas à un passage dans un showroom… Beaucoup de déceptions donc chez les maîtres de l’ouvrage…

La Plate-forme Maison Passive et la Passiefhuis Platform ont fait des propositions de mesures transitoires à plus long terme, mais la seule retenue par le Ministère des Finances est celle à très court terme…

Par contre, avec ce texte, nous avons maintenant la confirmation que les personnes qui ont déjà introduit leur certificat auprès de l’administration (via leur déclaration d’impôt) continueront à bénéficier de la réduction fiscale pendant 10 ans à partir de l’année du certificat.

La compétence ayant été transférée aux régions, celles-ci pourraient mettre en place des alternatives pour palier à la suppression de l’avantage fédéral. Cependant, il est peu probable que des mesures significatives soient prises prochainement. La Plate-forme Maison Passive reste sur la balle.

Introduire les dossiers de demande de certification rapidement.

La Plate-forme Maison Passive va se couper en quatre pour certifier un maximum d’habitation. Nous pouvons légalement traiter et certifier jusqu’au 29 février 2012 les habitations dont le dossier sera introduit avant le 31 décembre 2011. Donc, il est encore temps de rentrer votre dossier !
Dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage, la Plate-forme Maison Passive sera souple vis-à-vis de la constitution du dossier d’introduction de la demande. En effet, des compléments au dossier pourront être apportés jusqu’au 22 janvier 2012. Les dossiers complets seront cependant traités en premier.
La procédure pour chaque cas de figure (dossier de demande de primes déjà introduits, certification zéro énergie etc.) est précisée dans le document à télécharger en bas de cette page.

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Procédure certification passive et zéro-énergie

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