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Page d'accueil > News > mardi 29 avril 2014

Des nouvelles concernant les réductions fiscales !

La réduction d’impôt pour une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie, prévue auparavant à l’art. 14524, § 2, CIR 92, était accordée durant dix périodes imposables successives.
Cette mesure fut brutalement stoppée le 31 décembre 2011 (l’exercice d’imposition 2013, revenus de l’année 2012). Les habitations certifiées en 2011 ou auparavant ne sont pas concernées par ce changement. Pour ces habitations, la réduction continue à être accordée pour la partie restante de la période de 10 ans.

Le 8 mai 2013, la Cour Constitutionnelle, donnant raison à trois familles requérantes, a réintroduit légalement cette réduction fiscale, mais uniquement pour les personnes qui s’étaient engagées contractuellement avant le 1er janvier 2012.

Il en découle que, pour tout projet engagé contractuellement avant cette date, des réductions fiscales peuvent être accordées. Pour connaître les conditions d’octroi, voyez ici.

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